CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES VÉHICULES NEUFS DE MARQUE VOLVO PAR FWI SOTRAMI (CI-APRÈS "FWI SOTRAMI")

	F.W.I. SOTRAMI GUADELOUPE 14 IMP GISSY - 97129 LAMENTIN SIRET : 40054481300043 MARTINIQUE HABITATION L’UNION - 97232 LE LAMENTIN SIRET : 40054481300050 GUYANE DEGRAD DES CANNES - 97354 REMIRE-MONTJOLY SIRET : 40054481300035

ARTICLE 1 - APPLICATION

Sauf avenant écrit conclu entre FWI SOTRAMI et le client, la vente est faite aux conditions des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles conditions particulières doivent être acceptées par écrit par FWI SOTRAMI. Elles ne modifient les conditions générales de vente que sur les points mentionnés comme tels et n'entraînent pas renonciation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf dérogation expresse et formelle de FWI SOTRAMI.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le bon de commande doit être contresigné par le client (avec cachet commercial) et un représentant de FWI SOTRAMI valablement habilité. La commande ne devient définitive qu'après réception, par le client, d'un accusé de réception de commande de la part de FWI SOTRAMI, lequel vaut acceptation de ladite commande par FWI SOTRAMI.

Toute modification de la commande par le client doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de FWI SOTRAMI.

ARTICLE 3 • ACOMPTE

Lors de la signature de la commande, le client versera à titre d'acompte, une somme correspondant à 10 % du prix hors taxe pour les tracteurs routiers et 15% du prix hors taxe pour tous les autres véhicules de la gamme VOLVO. Lorsque le véhicule est financé en totalité auprès d'un établissement de crédit, l'acompte versé est restitué au client sous réserve du complet paiement du prix de la commande par l'établissement de crédit concerné. Lorsque le véhicule est financé en partie auprès d'un établissement de crédit, l'acompte versé vient en déduction de la partie restant à devoir par le client.

Dans le cas où la commande n'est pas acceptée par FWI SOTRAMI conformément à l'article 2 ci-dessus, ledit acompte est restitué au client.

ARTICLE 4 - PRIX • MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix stipulés au présent bon de commande sont basés sur les conditions économiques à la date de la commande. Par conséquent, en cas de fluctuation de ces conditions économiques, FWI SOTRAMI se réserve le droit de modifier les prix sous réserve d'en informer le client par notification écrite.

En cas de hausse de tarif supérieure à 15% (quinze pour cent) par rapport aux prix stipulés sur la présente commande, le client aura la faculté de demander par lettre recommandée avec avis de réception la résolution de la commande dans les 10 jours qui suivront la notification. Dans cette hypothèse, l'acompte versé lui sera restitué avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales.

Le paiement du prix s'effectue au comptant, à la livraison du véhicule objet de la commande.

Tout moyen de paiement non irrévocable et non certifié par un établissement de crédit, n'est accepté par FWI SOTRAMI qu'à la condition que le prix de la commande se trouve crédité sur le compte de FWI SOTRAMI avant la livraison du véhicule

Le client ne peut faire état d'un quelconque litige ou réclamation pour suspendre ou retarder le paiement du prix.

Tout impayé fait l'objet de pénalités de retard, après mise en demeure adressée par FWI SOTRAMI au Client n'ayant pas été suivie d'une régularisation dans les 8 jours de l'envoi. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux Euribor 1 mois + 12%, s'y ajoutent le paiement d'une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d'intervention d'un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, le client sera redevable envers FWI SOTRAMI d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. En outre, FWI SOTRAMI pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Faute pour le Client de respecter son engagement de paiement à la date d'exigibilité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels FWI SOTRAMI pourrait prétendre, FWI SOTRAMI se réserve le droit de résoudre la commande de plein droit et de conserver l'acompte à titre d'indemnité après envoi d'une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception restée sans régularisation, dans les quinze (15) jours à partir de la date de réception.

ARTICLE 5 • FINANCEMENT

Pour tout véhicule financé auprès d'un établissement de crédit, FWI SOTRAMI doit recevoir la confirmation du financement du véhicule, objet de la commande, avant la date précisée par FWI SOTRAMI sur l'accusé de réception de commande.

À défaut, de la réception par FWI SOTRAMI, dans le délai susmentionné, de l'accord de financement permettant l'émission de la facture à l'organisme concerné, FWI SOTRAMI prendra acte de l'acquisition par auto-financement et procédera après la mise à disposition du véhicule, à l'émission de la facture au nom du client selon les indications portées sur le bon de commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dès lors que le véhicule, objet de la commande, est mis à disposition du client dans les locaux de FWI SOTRAMI qui a signé le bon de commande, ou, en cas de livraison d'un châssis nu, à l'adresse du carrossier/ ou du transitaire indiqué par le client. On entend par mise à disposition la date à laquelle le client est informé, par tous moyens, de la disponibilité du véhicule commandé.

Tout client prévenu de la mise à disposition du véhicule, objet de la commande, doit en prendre possession dans les 5 jours. Au-delà, des frais de parking lui seront facturés à raison de 30 euros hors taxes par jour. Tout refus du client de prendre possession du véhicule, objet de la commande, doit être dûment notifié par lettre recommandée avec AR adressée à FWI SOTRAMI dans le mois de la mise à disposition dudit véhicule. Toutefois, cette notification ne saurait à elle-seule justifier le refus du client de prendre possession du véhicule, FWI SOTRAMI se réservant le droit d'appliquer les pénalités prévues à l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

Passé ce délai d'un mois, FWI SOTRAMI est libre d'annuler la commande aux torts du client et de disposer ainsi du véhicule en cause sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que FWI SOTRAMI peut réclamer au client du fait de son refus injustifié.

ARTICLE 7 • DELAIS DE LIVRAISON

La date de mise à disposition précisée sur l'accusé de réception de commande n'est donnée qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à versement de dommages-intérêts au profit du client.

Toutefois, si le retard dépasse de 4 mois la date fixée pour la livraison et qu'il incombe exclusivement à FWI SOTRAMI, le client a le droit de résoudre la commande par lettre recommandée avec avis de réception sans que soit appliqué l'article 10 ci-dessous. Dans cette hypothèse, l'acompte versé lui sera restitué avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales et ce à l'exclusion de toute autre indemnité.

Cette clause n'est pas applicable dans le cas où les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par le client, ou dans le cas où les renseignements et documents de toute nature à fournir par le client ou l'administration ne seraient pas reçus en temps voulu par FWI SOTRAMI, ou en cas de modifications ultérieurement demandées par le client et acceptées par FWI SOTRAMI ou en cas de force majeure.

Le retard de livraison d'accessoires, et ou d'équipements, ne sera pas considéré comme un retard de livraison du véhicule, objet de la commande, dès lors qu'il n'entrave pas l'emploi normal dudit véhicule.

ARTICLE 8 • GARANTIE

FWI SOTRAMI accorde au client nommément désigné sur le bon de commande, une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le « carnet de garantie » remis au client lors de la livraison du véhicule, objet de la commande.

L'application de la garantie conventionnelle ne peut, qu'elle qu'en soit la cause, donner lieu au versement de dommages-intérêts, prestations ou indemnités.

La garantie visée ci-dessus, ne s'applique qu'à la partie du véhicule produite par VOLVO Trucks que sont le châssis et la cabine. Le client est informé que le carrossage ainsi que tous les autres travaux éventuels sur le véhicule (peinture, pose d'accessoires ...) relèvent de la responsabilité du professionnel effectuant ledit carrossage ou lesdits travaux. Le client renonce à toute action à l'encontre de VOLVO Trucks et fait son affaire, directement auprès de FWI SOTRAMI, de toute réclamation, contentieux et autres relevant dudit carrossage ou desdits travaux.

La garantie s'applique sous réserve que le Client donne accès aux données contenues dans les boitiers électroniques du Véhicule ainsi qu'à toute information utile relative au Véhicule.

De convention expresse, la responsabilité de FWI SOTRAMI résultant d'une non- conformité du véhicule est limitée aux dispositions précédentes.

En outre, le Client en sa qualité de professionnel averti déclare par la présente renoncer expressément à se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.

Il est expressément convenu que FWI SOTRAMI ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment les pertes d'exploitation, de production etc.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

FWI SOTRAMI se réserve la propriété des véhicules livrés jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, FWI SOTRAMI a la faculté, sans formalités préalables et sans préjudice de tout autre droit, de reprendre possession des véhicules aux frais, risques et périls du client.

Les risques de perte et de détérioration des véhicules sont transférés de plein droit au client dès la livraison des véhicules. Le client s'oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les véhicules commandés, au profit de FWI SOTRAMI, jusqu'au complet transfert de propriété.

ARTICLE 10 - CLAUSE PENALE

En cas d'annulation de la présente commande imputable au client, ou en cas de refus du client de prendre possession du véhicule objet de la commande, celui-ci est dans l'obligation de verser à FWI SOTRAMI une somme égale à 25 % du prix hors taxes de la commande, à titre d'indemnité, outre les éventuels dommages et intérêts que FWI SOTRAMI peut réclamer du fait de tout préjudice découlant de l'annulation et ce en complément de l'acompte versé par le client.

ARTICLE 11 - DECLARATION DU CLIENT

FWI SOTRAMI commercialise les véhicules industriels neufs de marque VOLVO Trucks en France exclusivement auprès des utilisateurs finaux, à savoir les transporteurs, les entreprises qui utilisent ces véhicules pour leur propre compte et les loueurs. En conséquence, le client déclare acquérir le(s) véhicule(s) pour son usage propre ou dans le but de le(s) louer et s'engage à ne pas le(s) revendre à un tiers à l'état neuf et/ou en tant que véhicule(s) neuf(s) et donc à ne pas le(s) revendre dans les six mois de son acquisition.

En cas de manquement du client à cet engagement, FWI SOTRAMI sera en droit de suspendre immédiatement et de plein droit toute livraison ultérieure de véhicule(s) au client et de demander à titre de dommages-intérêts le versement d'une somme équivalente à 50 % du prix du véhicule vendu au client.

Le Client déclare et garantit qu'il respecte l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de concurrence, fiscale, comptable, de contrôle à l'exportation et de corruption. FWI SOTRAMI n'est pas tenu de fournir des biens ou des services, en application des mesures de contrôle des exportations ou des sanctions économiques imposées par les Nations Unies, toute autre organisation gouvernementale internationale ou toute autre législation.

ARTICLE 12 - IMMATRICULATION DES VEHICULES

Conformément à la réglementation relative au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), l'acquéreur d'un véhicule industriel aura la possibilité de faire immatriculer son véhicule par FWI SOTRAMI, à charge pour l'acquéreur de fournir l'ensemble des éléments nécessaires dans les délais requis et d'en régler le coût si cette prestation n’est pas inclue dans le bon de commande.

Aucune livraison ne sera effectuée sans avoir préalablement immatriculé et assuré le véhicule.

ARTICLE 13 • ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 • FORCE MAJEURE

FWI SOTRAMI et le client ne pourront être tenus pour responsables de l'inexécution, totale ou partielle, de leurs obligations résultant des présentes conditions générales de vente si une telle inexécution résulte d'événements de force majeure tels que notamment grèves, guerre, émeutes, interruption des transports, réquisition, inondations, incendies, explosions, accident d'outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication etc…

La partie empêchée d'exécuter les obligations résultant des conditions générales de vente par un tel événement avertira sans délai l'autre partie, en lui indiquant la nature et la durée probable de l'événement ayant pour conséquence la suspension des effets de la commande.

Si l'exécution de la commande est retardée de plus de cent-vingt jours

(120) jours, FWI SOTRAMI et le client auront le droit d'annuler la commande sans engager leur responsabilité.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents du Client sont indispensables à la réalisation des prestations liées à la commande ainsi qu'à la gestion administrative notamment, mais sans limitation, le suivi commercial et de la relation client, le marketing, la gestion de parc, les campagnes de rappel.

FWI SOTRAMI est le responsable de traitement de ces données personnelles mais peut les communiquer aux membres de son réseau commercial, ainsi qu'à des tiers en relations commerciales avec FWI SOTRAMI ou tout autre organisme en vertu d'obligations légales (Système d'immatriculation des Véhicules par exemple). FWI SOTRAMI en tant que responsable de traitement, garantit aux personnes concernées et au Client que les données personnelles seront protégées conformément à la réglementation en vigueur.

Les données personnelles des chauffeurs, employés ou agents du Client sont conservées aussi longtemps que le Véhicule est la propriété du Client. Celui-ci s'engage à prévenir FWI SOTRAMI de toute cession de son Véhicule dans les meilleurs délais.

Les données nécessaires à la gestion de parc et aux campagnes de rappel seront conservées pendant la durée de vie du véhicule.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande à la FWI SOTRAMI.

ARTICLE 16 - SYSTEMES TELEMATIQUES

16.1 - Au cas où le Véhicule vendu est équipé de systèmes télématiques, un accord spécifique, appelé Accord de Gestion des Données, est signé entre FWI SOTRAMI et le Client, et dont la dernière version est disponible à l'adresse suivante : https://tsadp.volvotrucks.com/en-gb/french.html

16.2 - Le Client est informé que des données extraites via les systèmes télématiques permettent à FWI SOTRAMI et VOLVO Trucks de traiter ces données pour les besoins de ses activités et notamment des finalités de recherche & développement des produits et services, en vue par exemple, de l'amélioration de la qualité, de l'accidentologie, de la garantie, du suivi des obligations réglementaires, du marketing et de la maintenance proactive.

16.3 - FWI SOTRAMI est susceptible de transférer les données au sein du groupe VOLVO Trucks pour des finalités notamment techniques et informatiques.

16.4 - Le Client fera son affaire personnelle, préalablement à l'utilisation du Véhicule, de prévenir ses chauffeurs de l'existence de ces systèmes et d'obtenir leur consentement conformément à la loi applicable.

16.5 – VOLVO Trucks aura accès aux données personnelles des chauffeurs.

16.6 - Pour des raisons exclusives de fonctionnement technique, la donnée GPS est nécessairement captée. Cette donnée ne sera communiquée à VOLVO Trucks que dans le cas où le chauffeur actionne le bouton d'assistance dans la cadre des services VAS et ne sera traitée que pour cette finalité.

16.7 - FWI SOTRAMI s'engage à ne pas transmettre les données extraites via les systèmes télématiques en dehors de son réseau commercial et du groupe VOLVO Trucks sans l'accord du Client, sauf dans les cas où il y serait légalement tenu.

16.8 - En cas de revente ou de mise à disposition du véhicule à un tiers, le Client s'engage à faire connaitre les dispositions du présent article, à tout nouveau propriétaire ou utilisateur.

16.9 - Dans le cadre du service « Easy Tachy », le Client fournit de manière sûre et sécurisée à FWI SOTRAMI un duplicata de sa carte entreprise. FWI SOTRAMI, pour la fourniture de ce service, la conserve et la connecte à l'hébergeur de carte VOLVO. FWI SOTRAMI conserve en lieu sûr le duplicata de la carte entreprise jusqu'à sa restitution au Client.

Le Client :

• demeure l'unique responsable du téléchargement et de l'archivage des données du tachygraphe et des cartes conducteur via ce dispositif mis en place par VOLVO Trucks.

• s'assure de l'actualisation permanente auprès de FWI SOTRAMI et VOLVO Trucks de sa carte entreprise notamment en cas de péremption de celle-ci.

• veille à maintenir à tout moment ses abonnements aux services pour le bon fonctionnement du dispositif.

En cas de défaut de la carte entreprise, FWI SOTRAMI, aux frais du Client, la lui retourne. Le service ne sera pas effectif tant que le Client n'aura pas retourné un nouveau duplicata opérationnel à FWI SOTRAMI de manière sûre et sécurisée.

CGV VN Version juillet 2020 applicables au 1er juillet 2020.